Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV/CGU » ou les « Conditions ») régissent la souscription et l'utilisation des abonnements professionnels au service AFP Garage (ci-après le « Service »), édité par Auto France Performance, dans ses formules payantes Pro et Flotte.

Le Service est réservé aux professionnels : garages, ateliers, mécaniciens indépendants, entreprises et gestionnaires de flotte de véhicules, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (ci-après le « Client »). La souscription d'un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

• Éditeur : Auto France Performance, entreprise individuelle exploitée par Nordine Boumezaar.
• Service : l'application AFP Garage (mobile et back-office web « Bureau ») et ses fonctionnalités professionnelles.
• Client : le professionnel titulaire d'un abonnement Pro ou Flotte.
• Abonnement : droit d'accès aux fonctionnalités payantes, souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle à reconduction tacite.
• Store : l'Apple App Store (Apple Inc.) ou le Google Play Store (Google Ireland Ltd), plateformes via lesquelles l'abonnement est souscrit, facturé et géré.

AFP Garage est un outil de gestion à destination des professionnels de l'automobile. L'abonnement Pro ouvre notamment : la facturation et les devis illimités conformes NF525, la dictée vocale, la génération Factur-X (norme EN 16931), l'export FEC pour l'expert-comptable, le portail comptable web, ainsi que la gestion illimitée des clients et véhicules.

L'abonnement Flotte ajoute les fonctionnalités de gestion multi-véhicules et multi-conducteurs (tableau de bord flotte, gestion des chauffeurs, rapports périodiques). [À VALIDER AVOCAT] Le périmètre et le prix exacts de la formule Flotte seront confirmés lors de son ouverture commerciale ; cette formule peut être temporairement indisponible.

Le Service est un outil d'aide à la gestion. Il ne se substitue pas au conseil d'un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, conseil fiscal).

L'abonnement se souscrit directement depuis l'application, via le compte du Client sur le Store correspondant à son appareil. Avant toute validation, le Client dispose des informations essentielles : caractéristiques du Service, prix toutes taxes comprises, durée et conditions de reconduction et de résiliation.

La souscription ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de cette période, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement devient payant et se renouvelle automatiquement selon la formule choisie.

* Prix TTC indicatifs incluant la TVA au taux légal en vigueur. Le prix effectivement débité est le prix TTC affiché par le Store au moment de la souscription, celui-ci pouvant procéder à des conversions ou arrondis selon ses propres règles.

Le paiement est réalisé via le Store (Apple App Store ou Google Play), selon les moyens de paiement enregistrés sur le compte du Client. L'Éditeur n'encaisse pas directement le prix de l'abonnement et n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code), sans préjudice de tout autre recours.

L'abonnement est conclu pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant l'échéance en cours.

Résiliation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et par un parcours entièrement en ligne, directement depuis les réglages d'abonnement de son compte Store :

• iOS : Réglages > [compte Apple] > Abonnements > AFP Garage > Annuler l'abonnement ;
• Android : Google Play > Paiements et abonnements > Abonnements > AFP Garage > Résilier.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure ni remboursement au prorata de la période entamée. Ce parcours de résiliation, directement accessible en ligne et aussi simple que la souscription, satisfait l'exigence de résiliation par voie électronique de l'article L215-1-1 du Code de la consommation lorsqu'elle trouve à s'appliquer.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Il peut être interrompu ponctuellement pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (hébergeur, Store, réseaux). Ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnité.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément à sa description, à assurer la sécurité et l'intégrité des données du Client dans les conditions décrites à la Politique de confidentialité, et à maintenir les fonctionnalités de conformité comptable (NF525, Factur-X) à jour des évolutions réglementaires raisonnablement prévisibles.

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et à la réglementation applicable, à fournir des informations exactes (notamment ses mentions légales et données de facturation), à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas détourner, copier ou compromettre le Service. Le Client demeure seul responsable du contenu qu'il saisit et des documents qu'il émet.

Le Client reste à tout moment propriétaire de ses données (clients, véhicules, factures, devis, écritures). Il peut les exporter à tout moment depuis le Service, aux formats standards (FEC, CSV, PDF), pendant toute la durée de l'abonnement et pendant un délai raisonnable après sa résiliation.

Conformément aux obligations de conservation comptables et fiscales (article L102 B du Livre des procédures fiscales), certaines données de facturation sont conservées 10 ans, y compris après résiliation, pour les seules finalités légales.

Le Service est un outil d'aide à la gestion ; il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique et ne remplace pas l'intervention d'un professionnel qualifié (expert-comptable notamment). Le Client conserve l'entière responsabilité de ses déclarations et obligations légales.

La responsabilité de l'Éditeur, quel qu'en soit le fondement, est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Le module de facturation du Service met en œuvre les exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de facturation (dispositif dit « NF525 », article 286 du Code général des impôts), via un chaînage cryptographique des documents scellés. Les factures peuvent être générées au format Factur-X conforme à la norme européenne EN 16931, en vue de la réforme de la facturation électronique. Le Client demeure responsable du contrôle du contenu des documents qu'il émet.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité d'AFP Garage, à laquelle le Client est invité à se reporter. Pour toute demande relative à ses données : diagbox57@gmail.com.

L'ensemble des éléments composant le Service (code, interfaces, contenus, bases de données, marques et logos), ainsi que la marque AFP®, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est prohibée (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service, tant pendant la durée de l'abonnement qu'après son terme.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

L'abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, entrant dans le champ de son activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer (article L221-3 du Code de la consommation, a contrario). [À VALIDER AVOCAT] Pour un Client micro-entrepreneur dont le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, un droit de rétractation de 14 jours pourrait s'appliquer ; le cas échéant, la fourniture immédiate du Service, demandée expressément par le Client, entraîne renonciation à ce droit une fois le Service pleinement exécuté (article L221-28).

Bien que réservé aux professionnels, le Service prévoit, par prudence, le recours à la médiation de la consommation lorsque le Client peut être regardé comme un consommateur ou un non-professionnel. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable adressée au service client (diagbox57@gmail.com) restée sans solution, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[À VALIDER AVOCAT] Médiateur envisagé : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net. Coordonnées à confirmer après adhésion effective de l'Éditeur avant opposabilité de la présente clause.

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou du Service. Le Client est informé de toute modification substantielle par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service après information vaut acceptation des Conditions modifiées.

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence.